Loi relative au droit de réponse - 23 JUIN 1961
CHAPITRE III. - Dispositions communes -- L 04-03-1977, art. 2
- Art. 16.La poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte ou la citation directe du requérant. Celui-ci peut se désister en tout état de cause. Son désistement éteint l'action publique.
- Art. 17. L'action publique et l'action civile résultant d'une infraction à la présente loi sont prescrites après trois mois à compter du jour où l'insertion ou la diffusion aurait dû être faite.
- Art. 18. Les cours et tribunaux statuent toutes affaires cessantes sur les actions exercées en vertu de la présente loi.
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